Obligation de sécurité : souffrance au travail

« Le refus d’un passage à temps complet, le climat dégradé au sein de l’entreprise, le départ du manager avec lequel la salariée avait travaillé de nombreuses années, l’arrêt maladie de son unique collègue au secrétariat de sons service constituaient autant d’éléments propres à déstabiliser la salariée. L’employeur n’ayant pris aucune mesure pour soulager cette souffrance au travail a manqué à son obligation de sécurité empêchant, par là-même, la poursuite du contrat de travail à ses torts. (Cass. Soc., 8 juin 2017, n° 16-10.458).

Employeurs vous êtes prévenus!!!

Une mission parlementaire, regroupent des députés LR et de la majorité, a publié un rapport devant permettre de renforcer le dispositif public de lutte contre le burn-out et devant l’intégrer aux maladies professionnelles (MP). Dans ce rapport, les députés proposent 27 mesures qui, outre la reconnaissance de ce syndrome, devraient faciliter la lutte contre lui.

L’institut Santé publique France (ex-INvS) estime à 30.000 le nombre d’employés touchés par le burn-out sur une période allant de 2007 à 2012. Par ailleurs, une étude de du cabinet spécialisé en risques psychosociaux Technologia, estime que 3 millions de Français seraient exposés à un risque élevé d’épuisement professionnel. Or, le burn-out n’est pas reconnu comme une MP. Seuls les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) étant habilités à statuer au cas par cas. Dans ce cadre, un seuil de 25 % de taux d’incapacité permanente est requis. La mission parlementaire réclame une « expérimentation de l’abaissement » à 10 % de ce taux. Le but étant d’anticiper une augmentation des dossiers et d’améliorer les moyens des comités. En effet, selon les députés, toute la difficulté réside dans la définition du burn-out, à ne pas confondre avec d’autres pathologies telles que le surmenage, le stress ou encore la dépression. La mission parlementaire propose également de créer un « centre national de référence consacré à la santé psychique au travail», lequel serait placé sous l’égide de Santé publique France. De quoi permettre d’évaluer plus précisément qu’aujourd’hui l’impact économique et social des pathologies psychiques liées au travail, s’élevant à 2 à 3 milliards d’euros par an selon un député.

Autre proposition : la protection des médecins du travail afin qu’un employeur ne puisse les attaquer lorsqu’ils révèlent un lien entre pathologie et conditions de travail. Dans ce cadre, les députés proposent de rendre obligatoire dans les entreprises une démarche de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) afin d’en faire un « élément clef de leur stratégie ».